Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 3 - Code de sécurité
Article 388
Versions de la disposition
388. Le propriétaire doit, une fois l’an, faire une vérification laquelle doit faire l’objet d’une fiche, accompagnée de photographies datées, faisant état des conditions constatées. Cette fiche doit contenir les renseignements mentionnés à l’annexe II et être présentée selon la forme qui y est prévue.
